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mardi 17 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R353-72
Code des communes
Partie réglementaire
Administration et services communaux
Protection contre l'incendie
SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS .
POSITIONS
ACTIVITE - CONGE .
Article R353-72
Version consolidée du vendredi 18 mars 1977 au dimanche 19 août 1979
Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 sont considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme service accompli.
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