Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Administration et services communaux
  - Protection contre l'incendie
    - Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
      - Durée du service .

Article R353-13

Le maire fixe la durée du service par arrêté municipal, après avis du conseil d'administration.