Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 16 : Administration et services communaux
  - TITRE 2 : Protection contre l'incendie
    - CHAPITRE 16 : Sapeurs-pompiers communaux
      - SECTION 3 : Dépenses relatives aux corps de sapeurs-pompiers.

Article R352-70

Il peut être créé dans chaque corps de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires une caisse amicale, régie par la loi du 1er juillet 1901.