Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
      - SECTION 2 : Syndicat de communes pour le personnel communal
        SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du comité du syndicat.

Article R411-27

La commune, siège du syndicat de communes pour le personnel communal, est désignée par le comité du syndicat au cours de sa première réunion, qui se tient au chef-lieu du département à l'initiative du préfet.

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