Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - CHAPITRE 1 : Dispositions générales et organiques
      - SECTION 2 : Syndicat de communes pour le personnel communal
        SOUS-SECTION 3 : Fonctionnement du comité du syndicat.

Article R411-28

Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal tient chaque annéefréquence une session ordinaire obligatoire.
La date d'ouverture des sessions ordinaires est fixée par le comité à sa première réunion.

Previous Next