Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 2 : Personnels divers
    - CHAPITRE 2 : Agents non titulaires
      - SECTION 1 : Dispositions générales.

Article R*422-1

Sont applicables aux agents non titulaires les dispositions de l'article R. 411-1.