Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 4 : Personnel communal
  - TITRE 4 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris
      - SECTION 1 : Dispositions générales et organiques
        SOUS-SECTION 3 : Les commissions et comités paritaires.

Article R*444-24

Des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires sont institués pour les fonctionnaires de la commune de Paris.

Nota

Les dispositions contraires au décret 85-565 du 30 mai 1985 sont abrogées (décret 85-565 du 30 mai 1985 art. 34).