Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Dispositions générales et organiques
      - La médaille d'honneur départementale et communal .

Article R411-52

Elle se perd de plein droitsanction :
1° Par la déchéance de la nationalité française ;
2° Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
3° Par une condamnation à l'emprisonnement ;
4° Par la révocation.

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