Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des communes

Article R411-52

Elle se perd de plein droitsanction :
1° Par la déchéance de la nationalité française ;
2° Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
3° Par une condamnation à l'emprisonnement ;
4° Par la révocation.
Précédent Suivant
fren