Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Dispositions générales et organiques
      - La médaille d'honneur départementale et communal .

Article R411-44

" La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
" Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite.

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