Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R411-44
Code des communes
Partie réglementaire
Personnel communal
Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
Dispositions générales et organiques
La médaille d'honneur départementale et communal .
Article R411-44
Version consolidée du vendredi 31 juillet 1987 au samedi 2 avril 1988
" La médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne peut être attribuée aux membres des assemblées parlementaires.
" Elle ne peut également être attribuée aux membres de la Légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite.
Précédent
Suivant
fr
en