Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - POSITIONS
      - CONGE POSTNATAL .

Article R415-6-C

La demande de congé postnatal doit être présentée un mois au moins avant l'expiration du congé pour couches et allaitement ou du congé pour adoption.