Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre Ier : Domaine public
      • Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.

Article A62