Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public.

Article A62

Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, le cas échéant, celle de la pêche aux engins.

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