Chapitre II : Transfert de gestion. (1962-03-18-2999-01-01)
Chapitre III : Extractions sur le domaine public (1962-03-18-2999-01-01)
Chapitre IV : Affermage aux associations de pêche et de pisciculture de certains lots de pêche sur les fleuves, rivières et canaux du domaine public. (1962-03-18-1987-09-02)
Chapitre IV : Exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial et dans certaines voies d'eau non domaniales. (1987-09-02-2999-01-01)