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Wednesday, March 11, 2026
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Article A104-1
Code du domaine de l'Etat
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Aliénation des biens domaniaux
Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
Chapitre Ier : Domaine immobilier.
Article A104-1
Version consolidée du Tuesday, January 1, 2002 au Sunday, November 28, 2004
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 65000 euros.
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 80000 euros.
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