Article A104-1 consolidé en vigueur depuis le Thursday, November 17, 2005
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.
Article A104-1 consolidé du Tuesday, January 1, 2002 au Sunday, November 28, 2004
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 65000 euros.
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 80000 euros.
Article A104-1 consolidé du Sunday, September 18, 1988 au Monday, December 31, 2001
Pour l'application des dispositions du 5° de l'article R. 129-1, la valeur vénale des immeubles pouvant être cédés à l'amiable est fixée à 400000 F.
Dans la région d'Ile-de-France, le montant énoncé à l'alinéa précédent est porté à 500000 F.
Article A104-1 consolidé du Sunday, November 28, 2004 au Thursday, November 17, 2005
Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 1 000 000 Euros.