Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aliénation des biens domaniaux
  - Titre II : Aliénation des biens du domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier.

Article A104-1

Pour l'application des dispositions de l'article R. 129-4, la valeur vénale des immeubles dont la cession doit être autorisée par le ministre chargé du domaine est fixée à 2 000 000 euros.

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