Code du domaine de l'Etat

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre II : Administration des biens domaniaux
    • Titre II : Domaine privé
      • Chapitre Ier : Domaine immobilier
        • Section 1 : Locations
          • Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.

Article D9