Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.
Article D7 consolidé du Sunday, March 18, 1962, abrogé le Friday, February 9, 1968
(texte abrogé).
Article D8 consolidé du Sunday, March 18, 1962, abrogé le Friday, February 9, 1968
(texte abrogé).
Article D9 consolidé du Sunday, March 18, 1962, abrogé le Friday, February 9, 1968
(texte abrogé).
Article D10 consolidé du Sunday, March 18, 1962, abrogé le Friday, February 9, 1968
(texte abrogé).
Article D11 consolidé du Tuesday, December 15, 1970, abrogé le Friday, November 25, 2011
L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.