Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre II : Domaine privé
    - Chapitre Ier : Domaine immobilier
      - Section 1 : Locations
        Paragraphe 3 : Affermage amiable aux sociétés de chasse de certains lots de chasse dans les forêts domaniales.

Article D11

L'affermage des lots attribués aux sociétés de chasse fait l'objet d'un acte administratif passé par le préfet et, le cas échéant, par le chef de service intéressé lorsque la compétence de celui-ci excède l'étendue du département.

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