Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
  - Titre Ier : Domaine public
    - Chapitre Ier : Occupation temporaire
      - Section 3 : Occupations constitutives de droits réels.

Article L34-4

Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L. 34-1 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.

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