Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du domaine de l'Etat

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Dispositions diverses
  - Titre IV : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    - Chapitre III : Dispositions spéciales au domaine privé de l'Etat en Guyane
      - Section 2 : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités territoriales.

Article R170-53

Si la déchéance de la concession n'a pas été prononcée, le transfert de propriété a lieu de plein droit à l'expiration de la concession, dans les conditions prévues à l'acte de concession et ses avenants.

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