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Wednesday, March 11, 2026
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Article 27
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Article 27
Version consolidée du Tuesday, August 29, 1871,
abrogée
le Wednesday, March 24, 1982
Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
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