Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 27
Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX.
Article 27
Version consolidée du mardi 29 août 1871,
abrogée
le mercredi 24 mars 1982
Le préfet a entrée au conseil général ; il est entendu quand il le demande et assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes.
Précédent
Suivant
fr
en