Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux

Article 28

Les séances des conseils généraux sont publiques.
Néanmoins sur la demande de cinq membres, du président ou du préfet, le conseil général, par assis et levé, sans débats, décide s'il se formera en comité secret.
Previous Next
fren