Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte

Article D308

Les décisions du tribunal administratif prises en application de l'article L. 118-3 sont notifiées dans les huit jours au candidat intéressé et au représentant de l'Etat.

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