Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
    - Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

Article D326

Les dispositions du titre III bis du livre II du présent code (partie réglementaire) ne sont pas applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy.

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