Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy

Article D326 consolidé du Wednesday, May 16, 2007, abrogé le Monday, February 25, 2008