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Tuesday, February 17, 2026
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Article L198
Code électoral
Partie législative
LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
Article L198
Version consolidée du Wednesday, October 28, 1964,
abrogée
le Friday, December 9, 1983
Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.
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