Partie législative
- LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
  - Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers généraux
    - Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités

Article L198

Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.

Précédent Suivant

Code électoral

Article L198