Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article L214

Sont prescrits et acquis au Trésor public, dans le délai d'un an à dater de leur dépôt, les cautionnements versés à la caisse des dépôts et consignations par les candidats en application de l'article L. 213.
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