Code électoral

• Partie législative
  • LIVRE I : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS
    • Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
      • Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
        • Section 7 : Contentieux

Article L249