Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre II : Composition du collège électoral

Article L282

Dans le cas où un conseiller général est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le président du conseil général.