Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Article L334-4-1

Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.
Previous Next
fren