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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L334-4-1
Code électoral
Partie législative
Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Titre II : Dispositions particulières à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions communes à l'élection du député, des conseillers généraux et de conseillers municipaux à Mayotte
Article L334-4-1
Version consolidée du vendredi 13 juillet 2001,
abrogée
le jeudi 22 février 2007
Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.
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