Livre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

Titre Ier : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (2000-04-22-2007-02-22)

Titre II : Dispositions particulières à Mayotte (2001-07-13-2007-02-22)