Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre Ier : Election des conseillers régionaux
    - Chapitre Ier : Composition des conseils régionaux et durée du mandat des conseillers

Article L337

L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau n° 7 annexé au présent code.