Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie législative
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
    - Chapitre X : Contentieux

Article L382

Le conseiller à l'Assemblée de Corse dont l'élection est contestée reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.

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