Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie législative
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
  - Titre VIII : Conditions d'application

Article L449

Les modalités d'application du présent livre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.