Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie législative
- Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna

Titre VIII : Conditions d'application

Article L449 consolidé en vigueur depuis le Saturday, April 22, 2000