Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article L452

Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant de l'Etat. Par dérogation à l'article L. 37, il est créé à cette fin un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.
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