Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article LO456
Code électoral
Partie législative
Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier : Mayotte
Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux
Article LO456
Version consolidée du Thursday, February 22, 2007,
abrogée
le Thursday, March 31, 2011
Chaque canton de Mayotte élit un membre du conseil général.
Nota
En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.
Previous
Next
fr
en