Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
  - Titre II : Dispositions spéciales à l'élection des députés
    - Chapitre V : Déclarations de candidatures

Article R*99

La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre. Elle comporte, outre les mentions prévues à l'article L. 155, l'indication de la liste électorale sur laquelle chacun des candidats est inscrit.

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