Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre III bis : Désignation des délégués à l'Assemblée de Corse

Article R*148-1

Les élections prévues aux articles L. 293-1 et L. 293-2 du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret.