Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre II : Election des sénateurs des départements
  - Titre IV : Election des sénateurs
    - Chapitre VII : Opérations de vote

Article R*167

Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale.
Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.
Elles sont envoyées, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.

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