Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
  - Titre II : Dispositions particulières à Mayotte
    - Chapitre III : Dispositions applicables à l'élection des conseillers généraux de Mayotte

Article R178

L'élection des conseillers généraux de Mayotte est régie par les dispositions du titre III du livre Ier du présent code (partie Réglementaire).