Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Article R176-3

La commission de propagande prévue aux articles R. 32 et R. 158 est présidée à Mayotte par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur d'appel, assisté de trois fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
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