Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre Ier : Election des conseillers régionaux
    - Chapitre VIII : Opérations de vote

Article R189

Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 359.