Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse
  - Titre II : Election des conseillers à l'Assemblée de Corse
    - Chapitre X : Contentieux

Article R200

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.